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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) « INTERFACE GARAGES » SUR iDGARAGES.com


Le site www.iDGARAGES.com est édité par :


DIGITAL AFTERMARKET
SARL au Capital de 1 750 000 Euros
Siège social : 22, avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil
RCS d'Evry en date du 01/07/2008
Numéro de tva intracommunautaire FR66 351126438
Directeur de la publication : M. Jonathan BLOCH
Téléphone : 01 84 79 38 60
Fax : 01 69 79 89 64
Email : contact[at]iDGARAGES.com
(Ci-après « DIGITAL AFTERMARKET »).

Le site www.iDGARAGES.com est hébergé par :

DigitasLBi
30/34 Rue du Chemin Vert
75011 Paris


Attention : en cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGVU, votre garage ne pourra être référencé sur le site www.iDGARAGES.com


Ces CGVU définissent la relation contractuelle entre DIGITAL AFTERMARKET et le garage adhérent qui souhaite être référencé sur le site www.iDGARAGES.com ainsi que sur ses éventuelles déclinaisons telles que sites en marque blanche.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de mise en relation entre des automobilistes (indifféremment « un client iDGARAGES.com » ou «utilisateur automobiliste ») cherchant un prestataire de service pour la réalisation de prestations d’entretien et de réparation automobile et des garages présentant leurs offres et leurs services (individuellement « un ou le garage adhérent » et collectivement « les garages adhérents »). Les présentes CGVU sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.


1. Acceptation des CGVU

Le garage adhérent déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : www.iDGARAGES.com (ci-après le site Internet www.iDGARAGES.com) par l’intermédiaire de son espace dédié et sécurisé, accessible par un identifiant et un mot de passe (« Espace Garages ») emporte une acceptation sans réserve par le garage adhérent des présentes conditions générales.

DIGITAL AFTERMARKET se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGVU. Il appartient en conséquence au garage utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGVU affichée à l'adresse http://www.idgarages.com/166-cgvu-garages. Le garage adhérent est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site, sur son espace dédié.

En cas de non-respect par le garage adhérent des présentes CGVU, DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service, sans préjudice de toutes autres indemnités que DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit d’appliquer et de réclamer en cas de dommages causés du fait du non-respect desdites CGVU.


2. Services proposés à l’utilisateur automobiliste – description et modalités de fonctionnement


a. Recherche et réservation de prestations d’entretien et de réparation automobile

Le site Internet www.iDGARAGES.com offre, notamment, à l'utilisateur la possibilité de rechercher, comparer et réserver des prestations d’entretien et de réparation automobile dans des garages adhérents professionnels.

Pour cela, l’utilisateur automobiliste doit :

• Identifier son véhicule, par la saisie du numéro d’immatriculation , du numéro de type mine (« Type de Variante » ou « Code national d’identification du type ») accompagné de la date de 1ière mise en circulation du véhicule ou par marque/modèle/type du véhicule.
• Indiquer une zone géographique : code postal ou ville
• Sélectionner une prestation à réaliser sur son véhicule

L’utilisateur automobiliste peut ensuite comparer différentes offres de garages adhérents, en triant ces offres sur différents critères : la distance de chaque garage par-rapport à la zone géographique indiquée, le montant total du devis en ligne proposé par chaque garage, la note moyenne attribuée à chaque garage, le nom/enseigne de chaque garage adhérent, les disponibilités pour un prochain rendez-vous en ligne de chaque garage adhérent, etc. Cette liste de critères n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment.

Si l’utilisateur fait une recherche sur une zone géographique où ne peuvent être proposés des garages adhérents iDGARAGES.com, ou si le véhicule de l’utilisateur n’est pas reconnu par le système proposé sur iDGARAGES.com, ou si la prestation désirée n’est pas disponible pour un calcul de devis en ligne immédiat, alors il a la possibilité de prendre un RDV sans devis pour cette prestation au sein du garage qu’il aura sélectionné (RDV sans devis).

 

DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des prestations proposées sur son site, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet.

Toutes les informations concernant les garages adhérents (adresse, enseigne, descriptif, etc.) et leurs offres sont fournies par ces derniers à DIGITAL AFTERMARKET. DIGITAL AFTERMARKET ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies.


b. Calcul du devis estimatif (sous réserve de confirmation par le garage adhérent)


Le devis estimatif est calculé à partir des informations fournies par chaque garage adhérent (taux horaires, ajustement sur le tarif des pièces) et des informations spécifiques au constructeur du véhicule.

Seul le montant total approximatif et estimatif du devis apparaît au moment de la réservation. Le détail du devis mentionnant les différentes interventions et prestations détaillées est fourni le jour du rendez-vous par le garage adhérent.

DIGITAL AFTERMARKET fournit par l'intermédiaire de son site www.iDGARAGES.com des devis estimatifs concernant des prestations proposées par des garages adhérents, qui sont calculés à partir de nombreuses informations techniques stockées en base de données. Ces informations sont compilées et exploitées avec le plus grand professionnalisme possible. Néanmoins, dans certains cas, le montant calculé peut s’avérer erroné. Dans ce cas, le garage informe immédiatement et directement iDGARAGES. Ensuite c’est à iDGARAGES de contacter l’utilisateur et de convenir avec lui du juste prix pour la prestation souhaitée. L’utilisateur pourra, s’il le souhaite, refuser cette nouvelle proposition et annuler sa réservation, sans aucun frais. DIGITAL AFTERMARKET ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à cette annulation ou à ce changement de proposition.

Si le rdv est annulé dans les 48h avant la date du rdv le montant de la réservation sera intégralement remboursé à l’automobiliste.

Dans les autres cas le montant de la réservation sera intégralement conservé par iDGARAGES dans le cadre de sa prestation de mise en relation entre le client et le garage.


c. Rendez-vous et réservation en ligne


La prise de rendez-vous est possible aux jours et créneaux horaires disponibles le jour de la réservation en ligne. Le garage adhérent est libre de gérer, au préalable, les disponibilités qu’il propose pour les rendez-vous en ligne proposés sur www.iDGARAGES.com.

Le rendez-vous est confirmé au moment de la confirmation de la réservation en ligne.

La réservation et le devis en ligne seront transmis au garage adhérent sélectionné par l’utilisateur automobiliste, dans les 24 heures ouvrées qui suivent la confirmation de la réservation.


d. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous

En cas d’indisponibilité de la part de l’utilisateur automobiliste au jour et à l’heure fixés pour le rendez-vous dans le garage adhérent choisi, l’utilisateur automobiliste doit prévenir iDGARAGES.com par email : contact[at]iDGARAGES.com. Un nouveau rendez-vous sera alors fixé dans les plus brefs délais, en accord avec l’utilisateur automobiliste et le garage adhérent.

L’utilisateur automobiliste peut annuler son rendez-vous jusqu’à 48 heures ouvrées avant la date prévue, sans aucun frais. Pour cela, l’utilisateur doit envoyer un email d’annulation à contact[at]iDGARAGES.com.

En cas d’annulation moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu ou en cas de non présentation à deux rendez-vous, le garage adhérent ne sera pas tenu d’honorer la prestation, ne sera pas tenu d’honorer la prestation dans les meilleurs délais ni au tarif indiqué dans le devis estimatif, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

La « non présentation à un rendez-vous » correspond à un rendez-vous, non honoré par l’utilisateur automobiliste, sans avoir prévenu au préalable iDGARAGES.com ou le garage adhérent, jusqu’à 2 heures après l’heure fixée le jour du rendez-vous.
Dans ces hypothèses, les frais de réservation seront conservés par DIGITAL AFTERMARKET.

En cas d’indisponibilité de la part du garage adhérent, ce dernier prendra contact directement avec l’utilisateur automobiliste pour fixer un nouveau rendez-vous au moment qui conviendra le mieux.

Le garage adhérent s’engage à mettre à jour en temps réel les informations de prise de rendez-vous, annulation, ainsi que le cas échéant, plus généralement toutes les informations le concernant.

Afin de prévenir toute utilisation malintentionnée, DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit d’annuler une réservation, notamment, mais non limitativement, si les coordonnées indiquées par l’utilisateur sont fausses ou si un même utilisateur réserve de multiples fois sans se présenter au(x) garage(s) adhérents.


e. Concernant la saisie du numéro d’immatriculation


Le numéro d’immatriculation saisi permet à DIGITAL AFTERMARKET d’interroger le fichier détenu par la société AAA Data extrait du fichier des immatriculations, conformément à l’arrêté du Ministère des Transports du 11 octobre 1983. A partir des données recueillies concernant le véhicule de l’utilisateur automobiliste, DIGITAL AFTERMARKET peut interroger une base de données techniques sur les véhicules afin de déterminer la pièce qui lui correspond le mieux. L’utilisateur automobiliste peut s’opposer à une telle utilisation de ses données en contactant sa préfecture ou en adressant un courrier à la société AAA Data, 2 rue de Presbourg - 75008 Paris


f. Notes et commentaires utilisateurs automobilistes


Les garages adhérents sont notés uniquement par les utilisateurs automobilistes ayant confirmé une réservation et ayant honoré le rendez-vous convenu. Ces utilisateurs automobilistes peuvent également, s’ils le souhaitent, laisser un commentaire concernant le garage adhérent choisi.

DIGITAL AFTERMARKET a confié la gestion des notes et commentaires utilisateurs à l’un des acteurs majeurs reconnus sur le marché de cette activité en France et dans le monde, la société BAZAARVOICE.

La société BAZAARVOICE se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion, qui ne se conformerait pas à ses conditions d’utilisation. Le questionnaire de notes et commentaires utilisateur automobiliste est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

Les conditions d’utilisation des notes et avis utilisateurs automobilistes sont décrites dans la partie 5 des présentes CGVU.


g. Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les garages référencés sur WWW.IDGARAGES.COM


Le site Internet www.iDGARAGES.com permet à l'utilisateur automobiliste, si et seulement s'il réserve par le biais de la procédure de réservation prévue à cet effet dans le module de réservation en ligne du site Internet www.iDGARAGES.com, de bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les garages adhérents référencés sur le site. Tous les garages adhérents ne proposent pas de promotions ou d'offres spéciales, ce que l’utilisateur automobiliste reconnaît et accepte expressément. Les conditions de validité de ces promotions sont explicitées sur le site.


h. Services personnalisés associés


La création d'un compte sur le site www.iDGARAGES.com permet à l'utilisateur automobiliste de prendre des réservations sans avoir à ressaisir ses coordonnées, et dans le cadre des accords commerciaux de DIGITAL AFTERMARKET, de bénéficier d'offres attractives dans les garages adhérents de sa région.


i. Avertissement


Il appartient à l'utilisateur automobiliste de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l'un des garages adhérents présents sur le site www.iDGARAGES.com.

Les garages adhérents sont seuls responsables des prestations réalisées au bénéfice des utilisateurs automobilistes, et DIGITAL AFTERMARKET ne saurait encourir la moindre responsabilité à ce titre.


3. Accès au service pour le garage adhérent


a. Conditions de référencement


Le site www.iDGARAGES.com est ouvert à tous les établissements ayant une activité permanente d’entretien et de réparation automobile de véhicules légers (tourisme et/ou utilitaires légers), ouverte aux particuliers et exploitée dans un local ayant pignon sur rue.

Le site www.iDGARAGES.com n’est pas ouvert aux travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, services d’entretien à domicile ou mobile, ateliers mécaniques privés d’entreprises, d’associations ou de collectivités.

Le garage qui souhaite s’inscrire doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse email.

Le garage qui souhaite devenir adhérent du site www.iDGARAGES.com, a la possibilité :
- de s’inscrire en ligne
- de s’inscrire par téléphone au 01 84 79 38 60
- de s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant du site www.iDGARAGES.com

Dans le 1ier cas, le garage devra valider les présentes CGVU et la charte de qualité iDGARAGES, par une case à cocher et un clic « valider ».
Dans les 2 derniers cas, le garage devra fournir une copie des présentes CGVU signée par un représentant officiel / habilité du garage, avec le cachet du garage et de la charte de qualité iDGARAGES.

Le garage devra en tout état de cause, également fournir les éléments suivants :
- Copie d’un RIB/IBAN
- Mandat de prélèvement SEPA signé avec le cachet de l’entreprise
- copie d’une attestation d’assurance couvrant l’ensemble des risques de son activité professionnelle
- copie de ses conditions générales de vente
- copie de ses conditions de garantie contractuelles, le cas échéant.

Le compte n’est pas activé automatiquement, mais uniquement après vérification par DIGITAL AFTERMARKET de l’ensemble des documents.

En l’absence d’un de ces éléments, DIGITAL AFTERMARKET ne pourra référencer le garage sur son site www.iDGARAGES.com.

DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’inscription d’un garage, sans à avoir à en justifier le motif, et sans que sa responsabilité soit mise en cause à ce sujet.

Un garage n’est pas autorisé à s’inscrire plusieurs fois sur www.iDGARAGES.com. Si un même entrepreneur possède plusieurs garages, il devra alors effectuer une inscription pour chacun de ses garages.

Le référencement d’un garage adhérent sur iDGARAGES.com est effectué intuitu personae, notamment en particulier en considération des qualités professionnelles du garage adhérent et des habilitations ou agréments dont ce dernier est titulaire, de la situation juridique, financière dudit garage et de son (ses) propriétaire(s) ou associé(s).

Par conséquent, une inscription à iDGARAGES.com n’est pas transférable et ne doit pas être utilisée par un autre garage.

Une fois l’inscription validée par DIGITAL AFTERMARKET, le garage adhérent apparaîtra sur le site www.iDGARAGES.com sous un délai de 7 jours ouvrés.


b. Accès à l’interface professionnelle iDGARAGES.com : « ESPACE GARAGES »


DIGITAL AFTERMARKET met à la disposition du garage adhérent une interface professionnelle lui permettant de gérer ses rendez-vous « iDGARAGES.com » et de paramétrer son offre, ses tarifs, son planning de rendez-vous iDGARAGES.com et les informations descriptives du garage.

Cette interface professionnelle est accessible à l’adresse pro.iDGARAGES.com et est appelée « ESPACE GARAGES ».
L’accès à cette interface est personnel au garage adhérent qui a obtenu, au moment de son inscription, un identifiant et un mot de passe. Il appartient au garage adhérent de conserver et protéger ses login et mot de passe. Le garage adhérent demeure seul responsable de l'utilisation des identifiants et mot de passe le concernant.

Le garage adhérent n’est pas autorisé à transmettre ses codes d’accès à un tiers. Si le garage adhérent constate une utilisation frauduleuse de son compte, il doit prévenir sans délai DIGITAL AFTERMARKET. DIGITAL AFTERMARKET prendra alors les mesures nécessaires et fermera le compte. De nouveaux identifiant et mot de passe seront alors adressés au garage adhérent.


c. Service de réservation de rendez-vous en ligne


L’utilisateur automobiliste a la possibilité de prendre rendez-vous en ligne dans le garage adhérent qu’il a sélectionné pour réaliser une prestation d’entretien auto.

Ce service est paramétré par le garage adhérent de la façon suivante :

Le garage adhérent paramètre une « semaine standard » dans son ESPACE GARAGES, rubrique « Mon planning ». Cela signifie qu’il indique :
- pour chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, combien de clients iDGARAGES.com il souhaite accueillir au maximum.
Par exemple, pour un jour donné, le garage adhérent peut indiquer qu’il ne souhaite recevoir que 2 clients iDGARAGES.com. Dans ce cas, si 2 clients iDGARAGES.com prennent rendez-vous ce jour donné, un 3ème client ne pourra pas prendre de rendez-vous ce même jour.
Aucun rendez-vous supplémentaire ne sera pris par le système iDGARAGES.com au-delà de la limite maximale paramétrée par le garage adhérent.
- le créneau horaire auquel il souhaite que les clients iDGARAGES.com déposent leur véhicule
- le nombre de jours minimum entre le moment de la prise de rendez-vous sur Internet et la première disponibilité proposée par le garage adhérent
Par exemple, le garage adhérent peut décider que si un client iDGARAGES.com réserve en ligne le lundi, la première disponibilité que le garage offre pour un rendez-vous sera 3 jours plus tard, soit le jeudi.

Ce paramétrage standard sera répété automatiquement toutes les semaines de l’année. Le garage adhérent peut le modifier à tout moment.

Le garage adhérent peut également paramétrer des périodes exceptionnelles à l’avance, par exemple en période de congés ou, au contraire, en période de fortes activités, où il décide de prendre plus ou moins de rendez-vous iDGARAGES.com. A la fin d’une période exceptionnelle, le paramétrage bascule automatiquement sur le paramétrage d’une semaine standard.

Les rendez-vous iDGARAGES.com pris pour le compte du garage adhérent sont réputés confirmés par le garage adhérent, sans que DIGITAL AFTERMARKET n’ait à contacter le garage adhérent au préalable. Sauf cas exceptionnels et justifiés, le garage adhérent ne peut modifier ou refuser le rendez-vous iDGARAGES.com.

Le garage adhérent est prévenu d’une réservation, d’une modification ou d’une annulation de rendez-vous dans son garage par email et, éventuellement, par téléphone, SMS, FAX, ou tout autre moyen de contact.

Le garage adhérent s’engage à consulter ses emails au moins une fois par jour ouvré.

Sauf cas exceptionnels et justifiés (par exemple, coupure d’accès à Internet), l’email constitue la seule preuve de réception et d’information de la réservation de rendez-vous et de la prestation auto demandée par le client iDGARAGES.com.

Pour les prestations simples, le garage adhérent s’engage à exécuter la prestation réservée par le client iDGARAGES.com dans la journée du rendez-vous convenu. Au plus tard, le véhicule sera restitué au client iDGARAGES.com à 18h00. Le garage adhérent et le client iDGARAGES.com peuvent convenir d’un horaire de restitution avant 18h00.
De façon exceptionnelle, le garage adhérent et le client iDGARAGES.com peuvent convenir de décaler le rendez-vous de quelques jours.

Pour les prestations complexes, le garage adhérent s’engage à exécuter la prestation réservée par le client iDGARAGES.com dans les 48 heures du rendez-vous convenu.

En cas d’indisponibilité des pièces nécessaires à l’intervention pour le jour du rendez-vous, le garage adhérent devra prévenir le client iDGARAGES.com au plus tôt et avant la date prévue du rendez-vous, pour fixer une nouvelle date de rendez-vous.

En cas d’annulation du rendez-vous du fait du client iDGARAGES.com ou de non présentation du client iDGARAGES.com au rendez-vous, le garage adhérent doit en informer au plus vite DIGITAL AFTERMARKET et au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date initiale de rendez-vous. Après vérifications, DIGITAL AFTERMARKET ne facturera pas le garage adhérent des rendez-vous annulés ou non honorés. Passé le délai de 3 jours ouvrés, DIGITAL AFTERMARKET pourra facturer les commissions dues sur ces rendez-vous. En cas d’annulation après paiement de frais de réservation, le montant est conservé par DIGITAL AFTERMARKET en contrepartie de la prestation de mise en relation.

 
DIGITAL AFTERMARKET n’encourt aucune responsabilité en cas de rendez-vous annulé ou non honoré par un client iDGARAGES.com. Le garage adhérent ne pourra demander aucun dédommagement à DIGITAL AFTERMARKET en cas de rendez-vous annulé ou non honoré par un client iDGARAGES.com.


d. Service de proposition d’offre et de calcul de devis estimatifs


Le site www.iDGARAGES.com, propose à l’utilisateur automobiliste des devis estimatifs « tout compris », c'est-à-dire « pièces et main d’œuvre », avec un montant global. Le site www.iDGARAGES.com propose deux types de devis : le devis « Premium », qui est calculé sur la base de tarifs constructeurs de pièces, et pour certaines prestations, le devis « Budget » qui est calculé sur la base de tarifs de pièces auto proposées par des marques de distributeur de pièces auto.

Le garage adhérent a la possibilité de paramétrer dans son ESPACE GARAGES, rubrique « Mes tarifs », les prestations d’entretien auto qu’il souhaite proposer ou non sur www.iDGARAGES.com, ainsi que les données tarifaires permettant de calculer un devis estimatif automatiquement.

Les devis estimatifs sont calculés à partir :
- des tarifs de pièces (tarifs constructeurs pour les devis dits « PREMIUM » et tarifs de pièces auto marques de distributeurs pour les devis dits « BUDGET »). Ces tarifs sont fournis par DIGITAL AFTERMARKET.
- d’un ajustement tarifaire facultatif appliqué par le garage adhérent sur ces tarifs.
- du temps de main d’œuvre constructeur (temps barèmés). Cette donnée est fournie par les fournisseurs habituels de données constructeurs.
- des taux horaires du garage adhérent (coûts horaires du garage T1, T2, T3)
- d’un ajustement tarifaire facultatif appliqué par le garage adhérent sur ces taux horaires

Le garage adhérent a la faculté de proposer ou non des devis « budget » pour certaines prestations.

Dans certains cas exceptionnels, si le tarif constructeur des pièces n’a pu être fourni à DIGITAL AFTERMARKET ou si ce tarif est jugé en décalage par rapport aux prix moyens des principaux équipementiers de pièces automobiles du marché, DIGITAL AFTERMARKET peut être amené à utiliser les tarifs équipementiers de pièces automobiles pour calculer les devis estimatifs.

Les temps de main d’œuvre constructeur (temps barèmés) spécifiques à chaque véhicule, sont fournis par les fournisseurs habituels de données constructeur. Dans certains cas exceptionnels, si le temps de main d’œuvre n’a pu être fourni à DIGITAL AFTERMARKET ou si ce temps est jugé en décalage par rapport aux temps moyens réels, DIGITAL AFTERMARKET peut être amené à utiliser des valeurs de temps moyennes.

Pour certaines prestations auto proposées sur www.iDGARAGES.com, le garage adhérent a la possibilité de choisir de proposer non pas des devis estimatifs calculés à partir de tarifs de pièces et de temps barèmés, mais des devis estimatifs calculés soit à partir de forfaits « tout compris » (pièces et main d’œuvre), soit de « semi-forfait » (tarif de pièces et forfait montage).

DIGITAL AFTERMARKET propose sur son site www.iDGARAGES.com des devis estimatifs concernant des prestations qui sont calculés à partir de nombreuses informations techniques stockées en base de données par des fournisseurs tiers de bases de données. Ces informations sont compilées et exploitées avec le plus grand professionnalisme possible. Néanmoins, dans certains cas, le montant calculé peut s’avérer erroné et cela ne sera aucunement le fait de DIGITAL AFTERMARKET, ce que le garage adhérent reconnaît et accepte. Le garage adhérent renonce à tous recours à l’encontre de DIGITAL AFTERMARKET à ce sujet.

En cas de montant erroné, le garage adhérent en informera immédiatement et directement l’utilisateur automobiliste et conviendra avec lui du juste prix pour la prestation souhaitée. L’utilisateur automobiliste pourra, s’il le souhaite, refuser cette nouvelle proposition et annuler sa réservation, sans aucun frais. DIGITAL AFTERMARKET ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à cette annulation ou à ce changement de proposition.

 

e. Service d’informations descriptives du garage adhérent


Le site www.iDGARAGES.com, propose au garage adhérent de mettre en avant son garage en offrant la possibilité, via l’ESPACE GARAGES, rubrique « Mon compte », de paramétrer sa fiche descriptive. La plupart des informations descriptives seront proposées à visibilité des clients iDGARAGES.com.

Le garage adhérent s’engage à renseigner cette fiche de façon objective et factuelle, et à la mettre à jour, le cas échéant.

Le garage adhérent, s’il appartient à un réseau de garages, reconnaît disposer des droits d’utilisation des marques et logos de son réseau. Le garage adhérent autorise expressément DIGITAL AFTERMARKET à utiliser ces marques et logos uniquement pour le mettre en avant sur www.iDGARAGES.com, et garantit l’exercice paisible desdits droits d’utilisation.

Il est formellement interdit au garage adhérent :
- de citer des marques concurrentes
- d’utiliser des marques, visuels, logos dont il n’a pas les droits d’utilisation
- de dénigrer le service iDGARAGES.com
- de proposer une mise en relation directe entre le client iDGARAGES.com et le garage adhérent
- de dénigrer les autres garages
- d’insérer des liens et/ou adresses de sites Internet
- d’insérer des numéros de téléphone et/ou de fax
- de tenir des propos ou d’insérer des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Le garage adhérent est seul responsable des textes et informations fournies sur sa fiche descriptive.

DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit de modérer, corriger, supprimer, reformuler tout ou partie des textes et informations renseignés par le garage adhérent sur sa fiche descriptive. Dans ce cas, le garage adhérent en sera informé par email.

DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit de désinscrire de façon unilatérale tout garage adhérent qui ne respecterait pas ces dispositions.


4. Charte de qualité iDGARAGES.COM

Tout garage qui souhaite être référencé sur www.iDGARAGES.com, doit adhérer sans exception ni réserve à la charte de qualité qui s’applique aux garages adhérents iDGARAGES.com.

Cette charte porte sur des engagements de qualité sur lesquels le garage adhérent sera évalué par ses clients iDGARAGES.com.

Cette charte de qualité est disponible à l’adresse suivante : http://www.idgarages.com/21-charte-qualite, ainsi que dans l’ESPACE GARAGES, rubrique « Mon compte ».

En particulier, le garage adhérent doit souscrire les polices d’assurance nécessaires aux besoins de ses activités.


5. Evaluation des clients iDGARAGES.COM

Les clients iDGARAGES.com (et uniquement les clients iDGARAGES.com) sont sollicités, à l’issue de leur
rendez-vous dans le garage adhérent qu’ils auront choisi, afin d’évaluer et commenter la prestation du garage.

L’évaluation porte sur les engagements de la charte de qualité iDGARAGES.com à laquelle a adhéré le garage adhérent.

Le client iDGARAGES.com accorde également une note d’appréciation générale qui sert à calculer la note moyenne du garage adhérent. Cette note moyenne est affichée dans les résultats de recherche sur www.iDGARAGES.com. Le détail de l’évaluation de chaque client iDGARAGES.com, ainsi que les commentaires, sont accessibles sur la page « avis clients » de chaque garage adhérent.

DIGITAL AFTERMARKET se refuse à intervenir dans la modération des évaluations et commentaires des clients iDGARAGES.com. Aussi, DIGITAL AFTERMARKET a confié la gestion des évaluations et commentaires à la société BAZAARVOICE, l’un des acteurs majeurs en France et dans le monde de la gestion des évaluations et commentaires sur Internet.

La société BAZAARVOICE se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion, qui ne se conformerait pas à ses conditions d’utilisation. Le questionnaire de notes et commentaires utilisateur automobiliste est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

Si le garage adhérent considère qu’une évaluation est injustifiée, il a la possibilité de contacter DIGITAL AFTERMARKET qui pourra, si cela est justifié :
- tenter de mettre à nouveau en relation le adhérent et le client iDGARAGES.com pour tenter de trouver une solution qui convienne au client iDGARAGES.com et lui proposer de corriger son évaluation
- se faire le porte-parole d’un droit de réponse du garage adhérent qui sera publié à la suite de l’évaluation. DIGITAL AFTERMARKET rédigera ce droit de réponse et le publiera.

DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit de ne pas intervenir si elle considère que cela n’est pas justifié.

DIGITAL AFTERMARKET ne pourra en aucun cas retirer ou corriger une évaluation négative d’un client iDGARAGES.com.
Le garage adhérent s’interdit de contacter directement, voire d’interpeller violemment, un client iDGARAGES.com ayant laissé une évaluation négative. Dans cette hypothèse, DIGITAL AFTERMARKET se réserve le droit de désinscrire de façon unilatérale le garage adhérent, aux torts exclusifs de ce dernier.


6. Commande de pièces en « 3 clics »

Sur l’ESPACE GARAGES, DIGITAL AFTERMARKET propose, de façon facultative, au garage adhérent de commander sur Internet les pièces nécessaires à la prestation auto réservée.

Ce service est proposé, gratuitement, par le partenaire de DIGITAL AFTERMARKET, Autossimo, site d’informations techniques auto et de commande de pièces auto. Ce site est la propriété du groupe Autodistribution.

Pour bénéficier de ce service, le garage adhérent, s’il a un compte Autossimo, devra indiquer son identifiant dans la fiche descriptive de son garage (rubrique « Mon compte » de l’ESPACE GARAGES). Si le garage adhérent n’a pas de compte Autossimo, il peut se rapprocher de son distributeur Autodistribution habituel qui pourra lui fournir des accès.

DIGITAL AFTERMARKET propose uniquement un lien vers l’outil Autossimo, à des fins de convenance pour le garage adhérent. DIGITAL AFTERMARKET n’est aucunement responsable de la prestation de services proposée par Autossimo et/ou par le distributeur Autodistribution.

Par conséquent, la responsabilité de DIGITAL AFTERMARKET ne pourra être engagée en cas de litige sur la prestation délivrée par Autossimo et/ou le distributeur Autodistribution, et le garage adhérent renonce à tous recours à ce sujet.


7. Conditions financières, frais de réservation, modalités de paiement et contestations

Aucun frais d'inscription n'est prévu pour le service www.iDGARAGES.com pour le garage adhérent. Un abonnement de visibilité de 15€ hors taxes par mois est toutefois obligatoire dès le premier mois d'inscription.  


Dans les hypothèses suivantes une commission sur les rendez-vous est demandée au garage adhérent :

  • Dans le cas où un client sélectionne au moins une prestation sans devis dans son panier
  • Dans le cas où un client sélectionne au moins une prestation chiffrable dans son panier et applique au moins un coupon de réduction sur son panier.

Les commissions sont calculées de la façon suivante :

  • 10 € hors taxes pour les rendez-vous sans devis (dès présentation du client avec ou sans validation du devis par le client),
  • 10 % hors taxes pour chaque rendez-vous chiffrables si le client à eu recours à l’utilisation de coupon de réduction. Le garage paie une commission de 10% sur le total hors taxe de chaque rendez-vous. La somme HT est la somme du devis avec les remises du garage hors coupon.

Pour les autres hypothèses citées ci-dessous, le client paie des frais de réservation s’élevant à 10% du prix total TTC de son panier

  • Dans le cas où son panier comporte au moins une prestation chiffrable sans avoir eu recours à l’utilisation d’un coupon de réduction. Dans ce cas, la réservation de 10% est calculée sur le montant total TTC de son panier ;
  • Dans le cas où son panier comporte au moins une prestation chiffrable comprise dans une fourchette de prix, et qu’il n’a pas recours à un coupon de réduction. Dans ce cas la réservation de 10% est calculée sur le plus petit montant total TTC de la fourchette de prix de son panier.

Ce montant pourra être modifié par DIGITAL AFTERMARKET, ce que le garage adhérent reconnaît et accepte expressément.

Les frais de réservation seront mentionnés sur le devis iDGARAGES.

En cas d'annulation par le garage ou par iDGARAGES.com, les frais de réservation seront remboursés à l'utilisateur dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'annulation

DIGITAL AFTERMARKET facturera chaque début de mois les commissions sur les rendez-vous réservés le mois précédent.

Les factures seront établies et envoyées au garage adhérent le 5ème jour ouvré de chaque mois. Le prélèvement automatique sera effectué à partir du 25 du mois (ou le premier jour ouvré suivant le 25 si c’est un jour férié/non travaillé).
Une même facture regroupera toutes les commissions des rendez-vous transmis et les abonnements souscrits.

Seul le paiement par mandat de prélèvement SEPA est autorisé. En cas de paiement par chèque ou virement, DIGITAL AFTERMARKET pourra facturer des frais de traitement supplémentaires de 50 €ht par facture.

Le garage adhérent fournira à DIGITAL AFTERMARKET l’ensemble des informations requises incluant ses coordonnées bancaires complètes, et les documents permettant de procéder aux prélèvements (mandat de prélèvement SEPA signé). Le garage adhérent signalera tout changement intervenant concernant ces informations, afin d’éviter tout incident de paiement.

Conformément à la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due par facture, et les frais complémentaires exposés par DIGITAL AFTERMARKET pourront également être facturés au garage adhérent. Toute éventuelle contestation du garage adhérent concernant les sommes facturées et prélevées devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 14 mois après la date du prélèvement. Au-delà de ce délai, toutes les contestations seront réputées irrecevables et en tout état de cause, mal fondées et forcloses.

 
 
 


8. Garantie relative à la prestation auto effectuée par le garage adhérent

Le garage adhérent est seul responsable de la prestation d’entretien et réparation auto réservée par le client iDGARAGES.com.

Il s’engage a minima à accorder au client iDGARAGES.com les garanties usuelles en droit français.

Si le garage propose des conditions de garantie meilleures que les dispositions légales, alors il s’engage à en faire bénéficier le client iDGARAGES.com.


9. Obligations / responsabilités du garage adhérent

Conformément à la jurisprudence le garage adhérent est tenu à une obligation de résultat sur la prestation auto réalisée.

Le garage adhérent s’engage en outre à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser la prestation convenue et de respecter l’ensemble des obligations applicables dans son secteur d’activité et sa profession : matériel, formation, agréments, certifications…

Le garage adhérent s’engage à accorder un traitement de qualité et de compétitivité à tout client iDGARAGES.com sans faire de distinction ou de différence avec ses clients non orientés par le site iDGARAGES.com.

Le garage adhérent utilisera le site et son espace dans le cadre strict des présentes CGVU. Le garage adhérent s’interdit, de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément du site ou de son espace dédié, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le garage adhérent dont l’établissement est présent sur le Site fournira des informations sincères et exactes sur les services fournis à la clientèle et à actualiser en cas de changement lesdites informations, dans les meilleurs délais. Le garage adhérent est seul et exclusivement responsable du contenu le concernant. Il garantit DIGITAL AFTERMARKET à ce sujet, notamment en cas de recours ou réclamations de tiers.

Le garage adhérent autorise expressément DIGITAL AFTERMARKET à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis par ses soins et intégrés dans son espace dédié ou sur le site.

Si les images du garage adhérent incluent tout ou partie du personnel du garage, le garage adhérent déclare avoir recueilli l’accord de la (les) personne(s) photographiée(s) ou filmée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images, en ce compris les autorisations des parents ou titulaires de l’autorité parentale, si les salariés du garage adhérent sont des mineurs.

Le garage adhérent garantit dès lors DIGITAL AFTERMARKET contre toutes réclamations, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus et s’engage à dédommager intégralement DIGITAL AFTERMARKET de ses frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait.

Le garage adhérent s’engage à respecter l’intégralité des dispositions de la Loi
n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et telle que modifiée par les textes ultérieurs. En particulier, le garage adhérent s’engage à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL pour traiter les données personnelles des clients

Plus généralement, le garage adhérent s’engage à utiliser le site conformément à et à respecter la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, le garage adhérent s’engage à garantir DIGITAL AFTERMARKET contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un client, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du garage adhérent notamment pris en violation des présentes CGVU ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur.


10. Obligations / responsabilités de digital aftermarket

DIGITAL AFTERMARKET propose un service de mise en relation sur Internet entre un consommateur et un garage. La prestation d’entretien et de réparation auto est ensuite réalisée par le garage adhérent et réglée par le client iDGARAGES.com.

DIGITAL AFTERMARKET n’intervient pas en qualité de mandataire ou agent ou au nom du garage adhérent ou du client iDGARAGES.com et ne peut être tenue responsable des obligations / manquements du garage adhérent ou du client iDGARAGES.com.

Tout litige ou différend, de quelque nature que ce soit, portant sur la prestation auto réalisée par le garage adhérent (qu’il s’agisse notamment mais non exclusivement du rendez-vous, de la qualité de la prestation) sera exclusivement et directement traité entre le garage adhérent et le client iDGARAGES.com.

DIGITAL AFTERMARKET met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité d’accès au site iDGARAGES.com, mais n’apporte aucune garantie à quelque titre que ce soit, compte tenu notamment des spécificités et de la nature du réseau internet.

La responsabilité de DIGITAL AFTERMARKET ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet www.iDGARAGES.com, notamment et non limitativement pour des raisons de maintenance ou toute autre cause technique. DIGITAL AFTERMARKET n’apporte aucune garantie de rétablissement du service en ligne.

Le garage adhérent reconnaît et accepte expressément que DIGITAL AFTERMARKET ne prend aucun engagement quant aux modalités de classement et/ou de référencement des garages adhérents sur le site www.iDGARAGES.com ou sur les sites adhérents. DIGITAL AFTERMARKET demeure libre de ses choix promotionnels et il ne peut en aucun cas lui être reproché un manque de visibilité d’un garage adhérent, ce que le garage adhérent reconnaît et accepte expressément.


11. Désinscription unilatérale iDGARAGES.com

De manière non limitative, les faits ci-après constituent une faute grave et peuvent, à ce titre, entraîner la désinscription temporaire ou définitive du garage adhérent, à effet immédiat, sans aucun préavis ni formalités, de la part de DIGITAL AFTERMARKET, autre que l’envoi d’un e-mail :

• Refus d’exécuter une prestation auto dans les conditions convenues avec le client iDGARAGES.com
• Refus de recevoir un client iDGARAGES.com
• Non respect de la charte de qualité iDGARAGES.com
• Concurrence déloyale sur www.iDGARAGES.com
• Vente à perte sur www.iDGARAGES.com
• Non respect injustifié du devis iDGARAGES.com
• Publication de faux avis sur www.iDGARAGES.com
• Non paiement des commissions dues à DIGITAL AFTERMARKET
• Non paiement de l'abonnement mensuel minimum
• Majorité d’avis négatifs sur www.iDGARAGES.com
• Détournement du site www.iDGARAGES.com
• Proposition de mise en relation directe du client iDGARAGES.com
• Dénigrement auprès des clients iDGARAGES ou de la profession, des services proposés sur www.iDGARAGES.com
• Insertion de contenu(s) contrefaisant(s) illicite(s), illégal(aux) ou contraire(s) à l’ordre public et aux bonnes mœurs


12. Propriété des données

Le contenu fourni par le garage adhérent ou créé par ce dernier au moyen de son espace dédié demeure la propriété du garage adhérent et reste sous sa responsabilité exclusive. DIGITAL AFTERMARKET est en revanche responsable et propriétaire des données collectées sur son site www.iDGARAGES.com, sur les sites adhérents. DIGITAL AFTERMARKET est également propriétaire de l’ensemble des informations relatives au classement des garages adhérents sur le Site.

DIGITAL AFTERMARKET est le maître du fichier des données nominatives du client iDGARAGES.com (nom, prénom, adresse postale, téléphone fixe, téléphone portable, email, numéro d’immatriculation du véhicule, numéro de série du véhicule). Le garage adhérent n’est pas autorisé à utiliser ces données à des fins de prospections ou d’animation commerciale. Il n’est pas autorisé à transmettre ces données à des tiers.


13. Propriété intellectuelle


a. droit d’auteur et copyright


Le présent site web est la propriété pleine et entière de DIGITAL AFTERMARKET.
Le présent site Internet www.iDGARAGES.com constitue une œuvre de l´esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, DIGITAL AFTERMARKET bénéficie en sa qualité d´auteur de cette création originale d´une protection et des droits réservés par la loi.

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale de tout ou partie de ce Site sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de DIGITAL AFTERMARKET en sa qualité d´auteur et de titulaire de l'intégralité des droits de Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l´encontre duquel DIGITAL AFTERMARKET se réserve la possibilité de réclamer l´indemnisation de son entier préjudice. Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site www.iDGARAGES.com et des services fournis par DIGITAL AFTERMARKET n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet www.iDGARAGES.com.


b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.


DIGITAL AFTERMARKET exploitant le présent site est propriétaire des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet, ainsi que des droits attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de Propriété Intellectuelle et/ou industrielle dont il est expressément reconnu par tout utilisateur du présent site l´existence et la validité. L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de DIGITAL AFTERMARKET et/ou de ses sous-traitants ou adhérents.
La mention d´autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu´ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur ce site ne constitue pas une licence ou une autorisation quelconque de les reproduire et /ou utiliser à défaut d'autorisation expresse, écrite et préalable de leurs titulaires.
L'absence d´une mention de protection et/ou de propriété n´implique en aucun cas que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ou autres éléments figurant sur ce site ne bénéficient pas d´une protection.
Il est expressément reconnu et admis par le garage adhérent que tout produit, service ou technologie décrit dans les documents accessibles et/ou ce site peut faire l´objet d´autres droits de Propriété Intellectuelle au profit de DIGITAL AFTERMARKET ou d´un tiers. Aucun droit d´utiliser de tels droits de Propriété Intellectuelle n´est accordé ici.


c. Interdiction d'utilisation sans autorisation


Sauf autorisation préalable et écrite de DIGITAL AFTERMARKET et/ou de ses sous-traitants ou adhérents, le garage adhérent s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web ou tout autre support de tout élément composant et présent sur le site www.iDGARAGES.com

Le garage adhérent reconnaît que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.


14. Sanction des manquements contractuels

En cas d'inexécution ou de non respect par le garage adhérent de l'une des stipulations prévues aux termes des présentes CGVU, DIGITAL AFTERMARKET aura la faculté de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que le garage adhérent ne puisse réclamer aucune indemnité.


15. Durée

Les présentes ont une durée indéterminée, sauf résiliation dans les cas ci-après :
Le garage adhérent peut mettre fin au partenariat, pour convenance, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours à compter de la réception par DIGITAL AFTERMARKET d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier devra porter le cachet du garage et la signature de son représentant habilité.

En dehors des motifs et modalités d’exclusion prévus à l’article 11, DIGITAL AFTERMARKET pourra résilier les présentes, pour tout motif, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

DIGITAL AFTERMARKET pourra, après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception resté sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours, adressé au garage adhérent et lui enjoignant de se conformer aux présentes CGVU, résilier les présentes en cas de non-respect des CGVU, aux torts exclusifs du garage adhérent.


16. Divers


a. Loi applicable - compétence juridictionnelle - médiation consommation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, les utilisateurs peuvent saisir gratuitement le Médiateur FNAA à l’adresse postale suivante : Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile- Immeuble Axe Nord- 9-11 Avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex, ou sur l’adresse email suivante : mediateur[at]fna.fr


Les présentes CGVU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre droit. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé.


b. Nullité partielle - Dissociation


Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGVU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGVU n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGVU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

DIGITAL AFTERMARKET pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGVU.


c. Absence de renonciation


Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGVU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de l’une des Parties pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

 

 


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  • iDGARAGES rétablit la confiance envers les garagistes

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