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Changement d’adresse sur une carte grise : ce qu’il faut savoir

image Changement d’adresse sur une carte grise : ce qu’il faut savoir
changement adresse carte grise

La carte grise est un document obligatoire qui atteste de la bonne immatriculation de votre véhicule. En France, ce certificat d’immatriculation doit être présenté en cas de contrôle routier et le défaut de carte grise vous expose à des sanctions financières. Mais l’oubli de mise à jour sur un certificat d’immatriculation, suite à un déménagement par exemple, constitue aussi une infraction. La démarche de changement d’adresse sur la carte grise n’est donc pas à prendre à la légère. Comment signaler ce transfert ? Le changement d’adresse sur une carte grise est-il gratuit ou payant ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Est-ce obligatoire de changer l’adresse sur la carte grise ?

La déclaration de changement d’adresse sur une carte grise est obligatoire au niveau du droit français. L'article R322-7 du Code de la route prévoit qu’elle doit être réalisée dans le délai d’un mois maximum. Vous devez donc penser à demander le remplacement de l’adresse de votre certificat d’immatriculation pour toute situation le justifiant : déménagement, changement du nom de votre rue ou encore modification du siège social si votre véhicule est affecté à une société.

Le changement de domicile non déclaré sur la carte grise constitue une contravention de 4ème classe. En cas de contrôle de police, si vous présentez une carte grise qui n’est pas à jour, vous risquez une amende forfaitaire de 135€. Ce montant peut être majoré jusqu’à 750€ si vous ne réglez pas l’amende dans les temps. Il est donc très important de mettre à jour sa carte grise lors d’un changement d’adresse, même si vous restez dans le même département. Si vous avez oublié de faire la demande, déclarez votre changement d’adresse au plus vite après la verbalisation, pour ne pas avoir à régler une amende trop élevée par la suite.

N’oubliez pas que vous pouvez aussi recevoir du courrier lié à l’adresse de votre carte grise, tels que des PV pour stationnement interdit ou pour excès de vitesse. Si vous ne procédez pas au changement d’adresse, ils seront expédiés à votre ancien domicile. Vous risquez alors de vous retrouver avec des amendes majorées sans savoir pourquoi.

Comment modifier l’adresse d’un certificat d’immatriculation ?

Il existe 3 solutions possibles pour déclarer le changement d’adresse de votre carte grise.

En ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) :

  • se connecter sur ants.gouv.fr ;
  • sélectionner « Immatriculation » et « Modifier l’adresse sur votre carte grise » ;
  • créer un compte ou s’identifier avec FranceConnect ;
  • renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • indiquer la nouvelle adresse et scanner un justificatif de domicile récent.

Auprès de professionnels agréés :

  • remplir le formulaire CERFA N°13750*05 en cochant la case « changement de domicile » ;
  • se rendre dans un garage ou un site habilité de la ville, muni du formulaire signé, du certificat d’immatriculation du véhicule et d’une photocopie de pièce d’identité ;
  • fournir un justificatif de domicile valide à la nouvelle adresse.

À la préfecture ou sous-préfecture :

Le service carte grise de la préfecture n’existe plus et les guichets ne reçoivent pas les demandes de changement d’adresse sur un certificat d’immatriculation. Même s’il n’y a plus d’accueil physique, des bornes sont accessibles pour les usagers qui n’ont pas accès à internet chez eux. Voici la procédure à suivre pour déclarer un changement d’adresse de carte grise :

  • se rendre à l’un des points d’accueil numériques disponibles partout en France ;
  • effectuer une demande en ligne pour changer l’adresse du certificat d’immatriculation ;
  • scanner les pièces justificatives demandées (preuve d’adresse, carte nationale d’identité, etc.) ;
  • demander l’aide d’un médiateur présent sur place si besoin.

Le changement d’adresse d’une carte grise est-il gratuit ?

Comme pour faire une demande de carte grise, le tarif de ce type de démarche n’est pas toujours très clair. Voici de quoi faire votre demande de changement d’adresse plus facilement.

  • La modification de l’adresse sur la carte grise est gratuite ! Vous n’avez donc rien à payer, à condition de ne pas dépasser 3 changements d’adresse au total.
  • Le 4ème changement d’adresse est payant car il faut compter le coût de la carte grise à expédier. Le montant est de 2,76 €, quelque soit votre véhicule ou votre lieu d’immatriculation.

Attention, ceci est valable pour une plaque d’immatriculation SIV, c’est-à-dire au format AA-123-AA.

Le SIV est le Système d’Immatriculation des Véhicules en place depuis 2009. Si vous disposez encore de l’ancien format de type 1234 AA 01, toute modification sur votre carte grise, comme le changement d’adresse, vous fait basculer par défaut dans le système SIV. Dans ce cas, le prix de la nouvelle carte grise est de 13,76 €.

Dans tous les cas, une fois la demande réalisée, le changement d’adresse de votre carte grise est effectif au bout de 48 heures en moyenne. Vous recevez une étiquette par courrier, à coller sur l’emplacement prévu en attendant de recevoir la carte grise définitive. Ce coupon est à présenter en cas de contrôle, accompagné de votre certificat d’immatriculation provisoire. Pensez aussi à conserver la carte grise originale, elle peut être nécessaire en cas de litiges ou de cession du véhicule.

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