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Comment récupérer des points sur son permis B ?

image Comment récupérer des points sur son permis B ?
permis auto

Depuis 1992, le permis à points est doté de 12 points. Après une ou plusieurs infractions au Code de la route, votre capital de points peut être menacé avec une invalidation et la nécessité de repasser le permis de conduire. Il existe différentes manières de récupérer des points et de sauver son permis de conduire : la récupération de points automatique, le stage de récupération de points ou encore faire appel à un avocat pénaliste spécialisé en Droit routier. Voici un petit guide.

1er conseil : connaître son solde de points exact

Il est important de connaître la situation de son permis de conduire et de son solde de points au fil du temps. Trop de conducteurs ignorent combien de points ils ont et parfois il est trop tard. Il existe deux solutions pour connaître son nombre de points :

  • Consulter son solde de points sur Internet sur le service Telepoint du gouvernement soit avec ses codes d'accès obtenus en préfecture ou sur les lettres 48 envoyées par le ministère de l'Intérieur, soit avec une identité France Connect.

  • Demander un relevé d'information intégral (R.I.I) du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) à la préfecture par courrier en fournissant une copie d’une pièce d'identité, une copie du permis et une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse. Le relevé intégral recense l'ensemble des retraits de points et des récupérations de points par date ainsi que la validité du permis de conduire (ligne « Etat dossier » sur le R.I.I).

On rappelle que l’on ne perd pas ses points au moment de l’infraction mais après le paiement de l’amende pour les contraventions des classes 1 à 4 ou lorsque le jugement est définitif pour les contraventions de classe 5 et les délits. A ceci, se rajoute un délai administratif de traitement qui se compte généralement en semaines.

Il n’est ainsi pas rare de perdre ses points plusieurs mois après que l’infraction soit constatée. Par exemple, l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est puni par une contravention de 5ème classe. Il entraine le retrait de six points sur le permis plusieurs mois après l’infraction. Il est donc important de respecter les limitations de vitesse indiquées: cela nécessite l’utilisation de la pédale d’embrayage et de freinage à temps, pour maintenir son capital de points maximum.

Le stage de récupération de points

Le stage de récupération de points est un stage de sensibilisation à la sécurité routière volontaire agréé par la préfecture qui permet de récupérer 4 points et qu'il est possible d'effectuer à conditions :

  • D'avoir un permis valide, c'est-à-dire ne pas avoir reçu de lettre 48SI d'invalidation après un solde nul.

  • De ne pas avoir fait de stage avec récupération de points depuis un an passé, le stage est limité à une fois par an de date à date.

  • D'avoir des points à récupérer, il n'est pas possible de dépasser votre solde de points maximum qui est de 12 points pour un permis définitif et 6, 8, 9 voire 10 points pour un permis probatoire.

Le stage agréé dure 2 jours consécutifs de 7 heures, le contenu de la formation est centré sur la sensibilisation des grandes thématiques de la sécurité routière, avec notamment l'écoute et la participation des stagiaires. Il n'y pas d'examen ni de contrôle de connaissance. Il est possible de faire la formation dans n’importe quel département. Vous trouverez l’ensemble de la législation et des dates de stages de récupérations de points sur LegiPermis dans toute la France.

La récupération de points automatique

L’autre manière de récupérer des points est de ne pas commettre d'infraction durant un délai donné avec soit une récupération de points totale ou la récupération partielle. Cette récupération est automatique, il n’y a pas de démarches à effectuer.

  • Récupération d'un point après 6 mois sans infraction après un retrait d'un point, typiquement un excès de vitesse de moins de 20 km/h, si une infraction est commise pendant ce délai, le point est définitivement perdu.

  • Récupération de tous les points après 3 ans sans infraction : ce délai repart à zéro à la moindre infraction commise avec retrait de points. Dans ce cas, vous êtes à 12 points sur 12.

  • Récupération des points d’une infraction après 10 ans : pour les contraventions des 4 premières classes seulement (les contraventions de classe 5 et les délits sont exclus), si durant cette période le permis n’a pas été annulé ou invalidé ou si il n’est pas récupéré la totalité de son capital, c’est-à-dire 12 points sur 12.

Faire appel à un avocat spécialisé en Droit routier

Si vous estimez qu'il y a un problème dans votre dossier comme une erreur dans le compte de vos points voire un vice de procédure, il est possible de faire un recours administratif avec l'aide d'un avocat spécialisé en Droit routier. Trois recours typiquement sont utilisés :

  • D'abord le recours gracieux auprès du FNPC et du ministère de l'Intérieur dans un délai de 2 mois après l'invalidation et la réception de la lettre 48SI.
  • Le recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois après le refus ou l'absence de réponse sous 2 mois par le FNPC pour le recours gracieux.
  • Le référé suspension qui est une procédure en parallèle et en urgence auprès du juge des référés pour obtenir le droit de conduire pour des raisons professionnelles ou personnelles durant tout le temps de la procédure. Dans ce cas, un avocat pourra évaluer avec pertinence les conditions de recevabilité de cette demande en se basant sur des éléments de fait et de légalité.

Exemple d'erreur administrative : Normalement, plusieurs infractions simultanées ne peuvent entrainer un retrait supérieur à 8 points selon l’article R223-2 du Code de la route. Il arrive cependant que deux infractions soient à cette occasion comptées indépendamment par l'administration.

Dans le cas d'une alcoolémie au volant et de l'usage de stupéfiants, la perte totale serait de 12 points à cette occasion hors cela n'est pas possible, le retrait est dans cette situation de 8 points maximum.

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