Qu’est-ce que le mandat d’immatriculation ?

En 2023, 1,8 million de voitures neuves ont été immatriculées et 5,3 millions de véhicules ont été cédés sur le marché de l’occasion. Dans chacun de ces cas, il appartient au propriétaire de solliciter une nouvelle carte grise établie à son nom. La signature d’un mandat d’immatriculation vous permet de déléguer cette démarche. Comment ça marche ?

Le mandat d’immatriculation, également appelé procuration, est un document administratif vous permettant de déléguer, à un professionnel habilité, les démarches liées à l’immatriculation de votre véhicule. Ce formulaire, référencé Cerfa 13757*03, est indispensable lorsque vous faites appel à un service en ligne pour obtenir ou modifier votre carte grise. 

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017 , toutes les démarches liées à la carte grise se font désormais en ligne. Pour vous simplifier la vie, vous pouvez déléguer ces formalités à un professionnel agréé. Pour cela, il vous suffit de lui remettre un mandat. Ce document officiel l’autorise à agir en votre nom. Il est obligatoire si vous ne souhaitez pas réaliser les démarches vous-même, conformément à l’article R 322-1 du Code de la route . Seuls le propriétaire du véhicule, ou son mandataire, peuvent demander une carte grise.

En confiant la réalisation de ces démarches administratives à un professionnel, vous gagnez un temps précieux tout en minimisant le risque d’erreur. Le mandataire est autorisé à effectuer, pour vous, un large éventail de démarches liées à votre véhicule, notamment : 

• L’immatriculation initiale. Pour un véhicule neuf ou d’occasion, le professionnel se charge de toutes les formalités afin de vous faire obtenir rapidement votre carte grise. 

• Un changement de situation. En cas de changement de titulaire, de domicile ou de caractéristiques du véhicule (couleur, motorisation…), le mandataire met à jour votre carte grise. 

• La délivrance de certificats administratifs. Vous avez besoin d’un certificat de non-gage ou de situation administrative ? Le professionnel peut vous le procurer. 

• Une déclaration de cession ou de destruction. En cas de vente ou de mise à la casse de votre véhicule, le mandataire s’occupe des formalités de radiation.

Le mandat d’immatriculation est un document officiel devant contenir un certain nombre d’informations précises pour être valide. Ces mentions permettent d’identifier clairement les parties prenantes et l’objet de la procuration. Voici les différentes étapes à suivre afin de mandater un professionnel en bonne et due forme : 

• Téléchargez le bon formulaire ! Rendez-vous sur le site officiel service-public.fr ou sur celui du professionnel choisi pour obtenir le formulaire Cerfa 13757*03. 

• Renseignez vos informations personnelles. Vous devrez notamment fournir votre nom, prénom et adresse complète. Précisez aussi la démarche pour laquelle vous faites appel au professionnel (première immatriculation, changement de titulaire…). 

• Indiquez la marque, le modèle, le numéro d’immatriculation (si déjà existant) et le numéro d’identification du véhicule (VIN). Vous trouverez ce dernier sur votre carte grise ou sur la plaque signalétique du véhicule. 

• Attestez d’une assurance auto. Vous devez cocher la case indiquant que votre véhicule est assuré. Une garantie en responsabilité civile (assurance auto au tiers) est obligatoire, a minima, pour circuler en France. 

• Signez et datez. Apposez votre signature en bas du formulaire et indiquez la date à laquelle vous le signez. Vous devez signer le mandat seulement après avoir lu et approuvé l’ensemble des mentions. La formule classique est « Lu et approuvé, bon pour mandat ». 

• Joignez les pièces justificatives demandées par le professionnel. Cela inclut une copie de la carte grise ou encore un justificatif de domicile.  

Le mandataire devra également signer le mandat pour accepter la mission confiée. La formule usuelle est « Lu et approuvé, bon pour acceptation de mandat ».