Tout savoir : mise à la casse d’une voiture accidentée

Votre véhicule, gravement accidenté, a été déclaré épave et doit faire l’objet d’une mise à la casse ? En France, cette procédure est réglementée. IdGarages vous dit tout.

Lorsqu’un véhicule est impliqué dans un accident grave, il peut être déclaré épave par un expert si les dommages subis le rendent techniquement irréparable. C’est possible dans six cas précis : 

• Des défauts irréversibles atteignent les éléments de structure et de sécurité. 

• Le compartiment moteur et l’habitacle ont été gravement endommagés par un incendie. 

• Un élément de sécurité essentiel est endommagé au point de ne pouvoir être ni réparé ni remplacé. 

• L’ensemble moteur-boîte et coque ou châssis doit être remplacé, entraînant la perte de leur identité d’origine. 

• Le véhicule a été immergé et l’eau a atteint le tableau de bord. 

• Le véhicule ne peut pas être formellement identifié.

Conformément au Code de l’environnement, la destruction d’un véhicule hors d’usage est obligatoire. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher d’un centre agréé de dépollution et de recyclage automobile. Ces centres sont souvent désignés sous le nom de « centres VHU » (pour Véhicules Hors d’Usage) ou « centres de déconstruction automobile ». Certains proposent des services de récupération du véhicule à domicile. 

Pour trouver un centre agréé près de chez vous, rendez-vous sur l’annuaire en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département. Les garages partenaires d’idGarages peuvent aussi vous renseigner. N’hésitez pas à les solliciter.

Vous devez présenter au centre agréé : 

• Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) du véhicule à détruire. 

• Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. 

• L’exemplaire n° 2 du formulaire Cerfa 15776*02 intitulé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion », dûment rempli. 

Sur le formulaire Cerfa 15776*02, indiquez les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément. 

Sur le certificat d’immatriculation, inscrivez lisiblement la mention « Cédé le [jour/mois/année] pour destruction », suivie de votre signature. La signature de tous les cotitulaires est requise, à moins que l’un d’eux ne dispose d’une procuration. 

Si la carte grise comporte un coupon détachable, complétez-le, découpez-le et conservez-le soigneusement. Dans le cas où elle présente un coin à découper au niveau de la partie supérieure droite, retirez-le et détruisez-le. 

Si vous n’êtes plus en possession du certificat d’immatriculation, il vous faut joindre, selon les cas : 

• Un formulaire de déclaration de perte (Cerfa n° 13753*04). 

• Un formulaire de déclaration de vol (Cerfa n° 13753*04 également) – celui-ci doit avoir été déposé au commissariat de police ou à la gendarmerie. 

• Un avis de retrait du certificat d’immatriculation établi par les forces de l’ordre. 

Lorsque tout en règle, le centre vous remet un certificat de destruction.

Une fois votre auto mise au rebut, il vous reste deux formalités à accomplir : 

Déclaration de la remise du véhicule à un centre VHU auprès des autorités 

Cette démarche peut être effectuée directement auprès du centre ayant repris le véhicule. À défaut, vous pouvez déclarer la cession en ligne, depuis le site de l’ANTS. Attention, pour rappel, le dépôt ou l’envoi de déclaration papier en préfecture ou sous-préfecture n’est plus possible. 

Avant d’entamer la démarche, pensez à rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment : 

• Votre pièce d’identité. 

• Un justificatif de domicile (facture de gaz ou d’électricité, facture de téléphone, quittance de loyer…). 

• La copie de la carte grise. 

• Le Cerfa 14365*01 intitulé « Certificat de destruction d’un véhicule », dûment rempli.  

Cette déclaration vous prendra une quinzaine de minutes. Pour accéder au service, connectez-vous à votre espace via vos identifiants ANTS ou France Connect. Cliquez ensuite sur le bouton « Nouvelle Demande », puis sélectionnez la catégorie « Immatriculation » et choisissez « Faire une nouvelle demande ».

Information à l’assureur 

Pour pouvoir résilier votre contrat d’assurance, il vous faut nécessairement informer votre compagnie de la destruction de votre auto.

La mise à la casse d’un véhicule est gratuite, à condition qu’il soit complet, c’est-à-dire non dépourvu de ses éléments essentiels (moteur, pot catalytique, radiateur…). Il ne doit pas non plus comporter d’équipements non homologués. Le coût du remorquage reste, en revanche, à votre charge, à moins bien sûr que votre assurance n’intervienne. Pour cette prestation, comptez aux alentours de 50 €.