Certificat de non-gage : situation administrative obligatoire, obtention et prix

Le Certificat de Situation Administrative est un document essentiel pour toute transaction impliquant un véhicule d’occasion en France. Il regroupe en un seul document deux types d’informations cruciales pour garantir une transaction sûre et transparente : 

• Le CSA indique tout d’abord la présence ou l’absence de gages sur le véhicule. Un gage est une sûreté réelle permettant à un créancier de saisir un bien en cas de non-paiement d’une dette. La présence d’un gage sur le véhicule ne signifie pas que la vente est impossible, mais l’acquéreur doit en être informé afin de prendre une décision éclairée. 

• Le CSA mentionne également si le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire. Cette opposition peut être émise par un huissier de justice, un organisme public ou un ancien propriétaire pour diverses raisons, comme un litige en cours ou une procédure de saisie. La présence d’une opposition bloque automatiquement le transfert de la carte grise. Cela rend impossible l’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur. 

Un véhicule gagé se définit comme un véhicule sur lequel repose un blocage à son changement d’immatriculation, à son changement de propriétaire. La plupart du temps, les blocages sont d’ordre financier : crédit d’achat du véhicule n’étant pas totalement remboursé, amendes non réglées … Les amendes figurent parmi les causes de blocage les plus courantes.  

Vous recherchez un véhicule ? N’achetez jamais une voiture présentant un gage ou une opposition sur la carte grise. De même, prenez toujours le soin de lire les éventuelles mentions du CSA avant de procéder à la signature du certificat de cession.

Tout d’abord, il est important de préciser que le certificat de non-gage est un document produit uniquement dans le cadre de la cession, revente de voitures d’occasion  

Afin que la revente d’une voiture d’occasion soit valide, le certificat de non-gage représente ainsi l’un des documents obligatoires que le vendeur doit fournir à l’acquéreur.  

Le certificat doit revêtir la forme d’un certificat de situation administrative détaillé, relevant l’intégralité des informations administratives du véhicule concerné par la revente, et en particulier l’existence ou l’absence de gages ou de potentielles oppositions liés à cette opération de vente.  

Pour être valide, ce document doit cumuler deux conditions : être détaillé et être daté de moins de 15 jours. 

Ces exigences ont pour but de fournir une réelle garantie à l’acheteur.  

Grâce à ce document officiel détaillé, l’acheteur sera assuré de pouvoir immatriculer le véhicule sans avoir à faire fasse à des imprévus ou des blocages administratifs ou judiciaires lors de sa demande de carte grise. 

Le certificat de situation administrative n’est certes pas un document obligatoire à fournir pour procéder à l’immatriculation d’une voiture d’occasion récemment acquise, cependant l’immatriculation sera automatiquement bloquée si des gages ou oppositions apparaissent dans le système (crédit non remboursé, saisie d’huissier, amendes non réglées …).

Un certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative détaillé, peut être obtenu en toute simplicité et en seulement quelques minutes. Autrefois délivrable en Préfecture, il n’est désormais plus possible de se le procurer aux guichets des préfectures.  

Pour cela, la première option est de vous rendre sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) du Ministère de l’Intérieur.  

Sur ce site, il vous sera ainsi possible d’obtenir ledit certificat en quelques minutes en fournissant :  

• la date de première immatriculation (mise en circulation) de la voiture,  

• la date du certificat d’immatriculation,  

• le numéro d’immatriculation,  

• et enfin l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation.  

L'obtention à la suite d'une demande de certificat de non gage auprès du SIV du Ministère de l’Intérieur est ainsi complètement dématérialisée.  

Outre le site du SIV, vous pouvez également vous orienter vers des sites spécialisés dans la délivrance de ces fameux certificats de situation administrative détaillé en effectuant une recherche internet, et en vous fiant aux sites les plus populaires. Les délais sont en général de 24h.  

Pour aller encore plus loin, imprimer le rapport Histovec en PDF est une garantie supplémentaire pour tout acheteur. Histovec est une base de données recensant l’intégralité de l’historique des véhicules immatriculés depuis 2009.  

En tant qu’acheteur, vous pouvez ainsi demander au vendeur de vous fournir ce rapport Histovec, auquel il aura accès en fournissant les mêmes informations de carte grise que pour le site public du SIV.  

Malgré le fait que ces documents fournissent une certaine garantie aux acquéreurs, ils peuvent cependant parfois révéler l’existence de gages. Dans cette situation, voici nos conseils.

Votre véhicule est frappé d’une opposition ou d’un gage ? Pas de panique, il est possible de lever ces restrictions et de retrouver la liberté de circuler et de vendre votre véhicule.  

La procédure à suivre dépend de l’origine du blocage. Il peut s’agir  : 

• D’une opposition judiciaire. votre véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), suite à un vol ou à une autre procédure judiciaire. 

• D’une saisie par un commissaire de justice. Un huissier a ordonné la saisie de votre véhicule pour récupérer une dette impayée. Vous devez régler la dette directement auprès du commissaire de justice. Une fois le paiement effectué, il lèvera la saisie et vous pourrez obtenir un CSA vierge. 

• D’une amende impayée : Le Trésor public a constaté l’absence de règlement d’une amende pour infraction routière et a immobilisé votre véhicule. Contactez le centre des impôts pour régulariser votre situation et payer l’amende. Le Trésor public lèvera ensuite l’opposition et il vous sera possible de fournir un nouveau certificat à l’acheteur. 

• D’un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Dans ce cas, un expert automobile a classé votre véhicule comme dangereux et interdit de circulation. La levée de l’opposition est alors impossible. Votre véhicule peut uniquement être cédé à un démolisseur agréé. 

Si vous rencontrez des difficultés pour lever une opposition ou un gage, n’hésitez pas à contacter un professionnel du droit automobile. 

Dans tous les cas, une fois le motif de l’opposition ou du gage levé, vous pouvez demander un CSA vierge en ligne. Il suffit de vous rendre sur le portail web du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ou auprès d’une préfecture ou sous-préfecture munie d’un point numérique.

Gratuit : sur ce point il n’y a pas d’hésitation à avoir, ou de tarifs à comparer.  

L’obtention d’un certificat de non-gage est un service totalement gratuit, peu importe la méthode d’obtention. Attention cependant à certains sites spécialisés qui demandent des commissions, veillez à bien vous renseigner en amont.  

Un certificat de non-gage, ou Certificat de Situation Administrative (CSA) détaillé, est ainsi un document officiel que tout vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur lors de la revente d’une voiture d’occasion. Ce document est obtenu par le vendeur sur simple renseignement des informations de sa carte grise, et il en va de même pour un historique précis issu de la base de données Histovec.  

Un tel certificat constitue ainsi une garantie solide pour l’acheteur qui s’assure ainsi qu’aucun blocage ne pèse sur l’immatriculation et le changement de propriétaire du véhicule, et constitue de plus un service pleinement gratuit.